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Nos Prestations - compagnies GBL
Prestations Fiduciaires
La Constitution et L'Administration de fonds d'investissement offshore
Planification et optimisation fiscale
Assistance juridique

Informations complémentaires
GBL 1
Double Taxation Avoidance Treaties
GBL 2
Collective Investment Scheme Chart
Les Trusts à Maurice
Prestation IRS & RES

GBL1

Les compagnies détenant une licence GBL 1 (Global Business Licence 1) sont régies par le Companies Act 2001 et par le Financial Services Act 2007.  Une GBL 1 pourra exercer toute activité autorisée par la Financial Services Commission.

Les principales caractéristiques d’une GBL 1 sont :

  • L’absence de capital minimum requis sauf pour certaines activités, notamment l’assurance ou la gestion d’actifs
  • La GBL 1 peut prendre la forme d’une compagnie privée ou publique
  • Les actions formant le capital ne peuvent être que nominatives
  • Une valeur nominale peut être attribuée ou pas aux actions formant le capital de la GBL 1
  • Le nombre minimal d’actionnaires est d’un
  • Au moins deux administrateurs résidant à Maurice doivent faire partie du Conseil d’Administration
  • Les actions formant le capital peuvent être converties ou rachetées
  • La fonction de secrétaire juridique doit être assurée par un professionnel résident
  • L’obligation de soumettre des comptes audités annuellement à la FSC
  • La résidence fiscale à Maurice et soumission à l’imposition sur les sociétés
  • La GBL 1 peut se prévaloir de l’application des conventions fiscales signées par Maurice

Fiscalité des GBL 1
Les GBL 1 sont soumises à une imposition de 15% mais bénéficient d’un crédit d’impôt forfaitaire de 80% du revenu imposable résultant des recettes tirées de leurs opérations réalisées à l’étranger, ramenant ainsi le taux effectif d’imposition à 3%.  Ce taux peut encore être ramené à 0% sur justification de crédits d’impôts supplémentaires.

Aucune retenue à la source n’est pratiquée à Maurice sur les dividendes, intérêts et royalties payés à des non-résidents.

Droits de licence et d’enregistrement
Un droit de licence de USD 1500 doit être payé annuellement à la Financial Services Commission et des frais annuels d’enregistrement d’environ USD 200 (en fonction du taux de change) sont payables au Registrar of Companies par les compagnies privées.